Vos droits et devoirs
LEGISLATION
Les obligations du propriétaire ; Selon l’article 6 de la Loi du 6 juillet 1989. Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifeste pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé du locataire. Et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation.
Les caractéristiques correspondantes sont définies par le décret en Conseil d’Etat pour les locaux à usage d’habitation principale ou à usage mixte mentionnés au premier alinéa de l’article 2 et les locaux visés au deuxième alinéa du même article, à l’exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des réglementations spécifiques.
Télécharger les obligations du propriétaire.
En tant que propriétaire, vous avez le devoir de laisser le locataire profiter paisiblement du local. Vous ne pourrez en aucun cas entrer dans les lieux sans l’accord du locataire. Selon le décret du 30 janvier 2002, qui fixe les conditions suivantes pour qu’un logement soit décent.
Télécharger Décret décence du logement
Selon l’article 4 Loi du 6 juillet 1989, lors du contrat de location, certaines clauses ne doivent pas y figurer, étant interdites.
Afin de prendre connaissance de ses clauses, télécharger le document ci-dessous.
Télécharger l’article 4 de la Loi du 6 juillet 1989.
Lors de la location d’un logement, il est possible que des réparations soient à faire. Certaines de ces réparations sont à la charge du locataire d’après le décret n° 87-712 du 26 août 1987. Cependant, les réparations ne figurant pas dans ce décret, sont à la charge du propriétaire.
Afin de connaître les réparations à la charge du locataire,
Loi ALUR
Elle a pour objectif de « réguler les dysfonctionnements du marché, à protéger les propriétaires et les locataires et permettre l’accroissement de l’offre de logements dans les conditions respectueuses des équilibres des territoires ».
Elle prévoit l’incitation des bailleurs à réhabiliter leurs logements. Une sanction sera donc appliquée à l’encontre des propriétaires négligents. Le projet de loi ALUR prévoit des dispositions légales qui empêcheront désormais de tels abus, en condamnant les bailleurs indélicats à l’interdiction d’acheter des biens immobiliers pendant 5 ans en leur nom propre ou sous couvert d’une société intermédiaire.
A partir du 1er août 2015, le décret n°2015-587 du 29 mai 2015 pris en application de la Loi ALUR, instaure un contrat de bail-type pour les logements vides ou meublés et une notice informative annexée à ces contrats. Ces modèles s’appliquent à tout nouveau bail signé à partir du 1er août, partout en France.
Les changements de la Loi ALUR
Rédaction et conclusion du bail : en location vide, le contrat doit indiquer la surface habitable du logement et le loyer du précédent locataire. S’il y a erreur de plus de 5% sur la surface, le locataire peut obtenir une réduction proportionnée de son loyer.
L’état des lieux : il peut être complété à l’initiative du locataire dans les 10 jours de sa résiliation.
Assurance : si le locataire ne souscrit pas d’assurance habitation, le propriétaire peut se substituer à lui et récupérer le coût sur le locataire.
Dépôt de garantie : Dans un logement vide comme meublé, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai d’un mois si le logement est rendu en bonne état, et de 2 mois si il y a des dégradations constatées lors de l’état des lieux. En cas de retard, des sanctions sont prévues.
Congé du propriétaire : le propriétaire doit indiquer le nom, l’adresse du bénéficiaire, préciser le lien de parenté et justifier le caractère réel et sérieux de la reprise.
Congé du locataire : dans les zones tendues, le préavis est réduit à un mois, dans les zones non tendues il est maintenu à 3 mois (pour les vides) et 1 mois pour les meublés mais la liste des motifs de préavis réduit à un mois est élargie aux locataires bénéficiaires ; d’une allocation adulte handicapé, ou qui obtiennent un logement social ou dont l’état de santé justifie un changement de domicile.
Pénalité de retard de loyer : la loi prévoit que le propriétaire et le locataire ont la possibilité de prévoir dans le bail que les retards de loyers pourront donnés lieu à des pénalités de retard pouvant aller jusqu’à 30% du montant du loyer.
Délai de prescription : le délai est de 3 ans au lieu de 5 ans pour réclamer les loyers impayés et charges.
Travaux : le locataire doit laisser libre accès au logement en cas de travaux réalisés par le bailleur. Il doit en avoir été informé à l’avance. Les travaux sont interdits les samedis, dimanche et jours fériés.
Syndic de copropriété : la loi impose un contrat de syndic type et le renforcement de l’encadrement des honoraires.
Garantie universelle des loyers : dispositif de garantie des loyers ; VISALE. Elle garantie l’ensemble des loyers impayés, charges comprises pendant les 3 premières années.
Télécharger contrat de bail-type.
Télécharger la notice informative.
Le bailleur ne peut s’opposer aux aménagements que son locataire souhaite réaliser dans le logement, à conditions qu’il ne s’agisse pas de travaux de transformation.
Le bailleur n’a pas le droit d’imposer un droit de visite de son logement en dehors de certaines circonstances, de pénétrer dans le logement sans l’accord du locataire.
Le bailleur n’a pas le droit d’interdire au locataire d’avoir des animaux familiers, de fumer, d’héberger une tierce personne.
Le bailleur ne peut imposer un mode de paiement du loyer. Il doit transmettre gratuitement les quittances de loyers à son locataire.
Un logement mis en location meublé, doit contenir un certain nombre d’éléments de confort et du mobilier obligatoires. Une liste de ces matériaux est définie par le décret 2015-981 du 31 juillet 2015.
Voir la liste.