Fonds documentaires

Dans cette rubrique, vous trouverez tous les documents à télécharger ou à consulter destiné aux propriétaires.

  • Textes de lois
  • Modèles de documents
Textes de lois Modèles
Loi du 6 juillet 1989

–       Loi des droits et devoirs des Propriétaires et locataires.

Loi ALUR

–       Accès au logement et urbanisme rénové.

 Vous trouverez ci-dessous les modèles format pdf :

–       Modèle de contrat de location.

–       Modèle d’état des lieux.

–       Quittance de loyer.