Fonds documentaire

Droits et devoirs

Lors de la location d’un logement à un bailleur, il se peut que celui-ci vous demande de lui remettre certaines pièces. Cependant, il existe une liste de documents non autorisés à être demandé par le bailleur. Si un bailleur vous demande une des pièces citées dans le document ci-dessous, vous n’avez pas l’obligation de lui remettre.

Etant locataire, vous avez des obligations envers le propriétaire, votre obligation principale et le paiement de vos loyers et de vos charges. Vous ne pouvez pas suspendre vos paiements, sauf si le propriétaire ne vous donne pas accès à la chose louée ou qu’elle est devenue totalement inutilisable.
Télécharger les obligations du locataire.

Si vous louez un logement à un bailleur, et que des réparations doivent être effectuées, sachez que certaines réparations ne sont pas à la charge de votre propriétaire mais à la vôtre. Afin de prendre connaissance des réparations qui sont à votre charge, télécharger le document ci-dessous.
Télécharger document des réparations locatives.

Le droit au logement opposable a été instauré par la loi du 5 mars 2007, modifiée par la loi du 25 mars 2009. Il vise à garantir dans les conditions précisées par les textes en vigueur le droit à un logement décent et indépendant, à toutes personnes qui n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir.

Si vous êtes dans cette situation, 2 recours sont possible ;
  • Le recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d’une offre de logement.

Pour savoir si vous êtes éligible au DALO logement consulter la notice d’information, ici.

Si vous souhaitez faire un recours, veuillez compléter le document suivant :

  Télécharger le document

  • Le recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue de l’accueil dans une structure d’hébergement, un logement de transition, un logement foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale.Pour savoir si vous êtes éligible au DALO hébergement, consulter la notice d’hébergement,
    ici.
    Si vous souhaitez faire un recours, veuillez compléter le document suivant ;
    Télécharger le document.

Exemple de lettre préavis départ logement meublé:

Télécharger le courrier.

Vous trouverez aussi ci-dessous, les modèles d’actes de cautionnements.